Conditions générales d’utilisation

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

Version actuelle publiée le 06/02/2019

Version actuelle entrée en vigueur le 16/02/2019

1 / Objet

La société Gojob S.A.S. (ci-après, « Gojob ») édite une plateforme de mise en relation de travailleurs temporaires et de Clients accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.gojob.com ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des travailleurs cherchant des missions de travail temporaire et des Clients cherchant des ressources (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur le Site.

2 / Définitions

Annonce : désigne une offre d’emploi au sein d’un Client, proposée par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Gojob, « nous » ou « notre » : désigne Gojob SAS, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 813 454 717, ou une de ses filiales.

Client : désigne une personne morale ou physique qui cherche une ressource pour effectuer une Mission.

Membre : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, l’Application ou les Services et ayant accepté les CGU.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par une Client à un Travailleur.

Travailleur : désigne une personne physique ou morale qui souhaite postuler à une Annonce et ou effectuer une Mission.

Utilisateur : désigne une personne morale ou physique qui utilise le Site, l’Application ou les Services.

Gojob met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre le conseil, la mise en relation et la contractualisation (ci-après, collectivement, les « Services ») entre, d’une part, les personnes physiques ou morales cherchant des ressources pour effectuer des missions (ci-après les « Clients ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales cherchant une mission (ci-après les « Travailleurs »).

Ces Services sont accessibles notamment via un site Internet dénommé « Gojob », accessible à l’adresse www.gojob.com/w et sous forme d’application pour appareil mobiles dénommées « Gojob » (ci-après l’ « Application »).

Les Clients, les Travailleurs et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site ou via les Applications sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et Gojob sont ensemble désignés les « Parties ».

L’ « Espace-Membre » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur après inscription au Site et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Il est accessible en se connectant avec les Codes d’identification.

3 / Modification

Gojob fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité. Gojob pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CGU liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Membre a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CGU. La version la plus récente des CGU annule et remplace les versions antérieures.

4 / Inscription au Site

4.1 / Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 / Création de compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et de consulter des Annonces. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier ni postuler à une Annonce sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer un Compte, vous devez :

  • Avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

  • Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes concernant son identité et ses coordonnées qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquera des informations fausses, Gojob pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service

4.3 / Confidentialité et codes d’identification

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur crée un Espace-Membre et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son numéro de téléphone) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification »).

A tout moment, l’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire du Site Internet en qualité de membre en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@gojob.com ou via le formulaire dédié.

Dès réception de cette demande, Gojob s’engage à supprimer le compte/profil de l’utilisateur dans les meilleurs délais et dans le respect de ses obligations légales.

4.4 / Vérification

Gojob peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Gojob ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4.5 / Obligations de la part du Travailleur

Pour être référencé comme Travailleur sur le Site Internet et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo, bio et compétences), ainsi que de la mettre à jour.

Le Travailleur est référencé uniquement sous son prénom. Le Travailleur s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, logo etc.) sur sa page profil. vérification.

Le Travailleur pourra aussi être amené à justifier son identité ou tout autre document nécessaire au fonctionnement du Service (notamment et de manière non exhaustive : permis de travail, pièce d’identité, diplôme(s)).

4.6 / Fermeture de compte

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

4.7 / Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Gojob est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Gojob conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

5 / Définition des Services

Gojob fournit aux utilisateurs les services suivants :

  • Des prestations de conseil pour assister une Client dans la recherche et la sélection de Travailleurs.

  • Les Travailleurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données et peuvent se voir proposer des offres de mission.

  • En cas d’accord entre le Client et le Travailleur sur le champ, les modalités de la Mission et les tarifs appliqués par le Travailleur, dans le cadre d’une mission d’intérim ou de portage salarial :

    • Des prestations de conseil pour assister une Client dans la recherche et la sélection de Travailleurs.

    • Les Travailleurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données et peuvent se voir proposer des offres de mission.

    • En cas d’accord entre le Client et le Travailleur sur le champ, les modalités de la Mission et les tarifs appliqués par le Travailleur, dans le cadre d’une mission d’intérim ou de portage salarial :

6 / Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique www.gojob.com/w. L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification. Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Gojob, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service (ci-après “Opération de Maintenance”).

L’Utilisateur est informé que le Site et le Service peuvent être suspendus pour réaliser les Opérations de Maintenance. A cet égard, Gojob s’engage à informer les Utilisateurs, dans les meilleurs délais et au minimum 24h, de la survenance d’une Opération de Maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, Gojob s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais. Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique à support@gojob.com. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

7 / Conditions financières

Le Service est fourni à titre payant pour le Client et à titre gratuit pour le Travailleur.

Dans le cadre d’une mission d’intérim, le prix total payé par le Client est composé du coût salarial chargé total du salarié sur la période de la Mission, majoré d’une commission.

Le prix du Service fourni par Gojob est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et hors taxes.

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

L’Utilisateur garantit à Gojob qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

8 / Evaluation

8.1 / Principe

Le système d’évaluation est une spécificité du Service. Il permet créer de la confiance entre les Utilisateurs Clients et Travailleurs.

8.2 / Évaluation

A la fin de chaque Mission, le Client est tenu d’évaluer la prestation du Travailleur pour valider la Mission. Cette évaluation se compose d’une note globale.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Travailleur, sauf demande exceptionnelle du Travailleur auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client qui en est l’auteur.

Le nombre d’évaluations permet au Travailleur de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Clients et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

En cas de d’évaluation faible/négative, la Société pourra se rapprocher du Client et/ou du Travailleur afin de comprendre les raisons de cette situation.

8.3 / Evaluation des Clients

Les Travailleurs pourront, en toute confidentialité, être amenés à évaluer le Client selon des critères objectifs.

Ces évaluations ne sont pas destinées à être publiées sur le Site ou l’Application et sont utilisées à titre informatif pour la bonne marche du Service.

9 / Litiges

En cas d’annulation d’une offre de Prestation de services, acceptée par un Travailleur, par le Client, des frais de dossier forfaitaires de 50 euros HT par Travailleur trouvé, correspondant notamment aux frais exposés par Gojob dans le cadre de la recherche des Travailleurs ainsi qu’aux frais de traitement de l’annulation, seront prélevés.

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord en cours de réalisation (que ce soit à l’initiative du Client ou du Travailleur), le Client ne sera redevable que du montant facturé au titre des heures effectivement effectuées par le Travailleur.

10 / Engagements

10.1 /

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

10.2 /

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.3 /

L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Travailleur, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer ces informations.

10.4 /

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Travailleur et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

10.5 /

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Travailleur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Travailleur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Travailleur en erreur.

Le Client s’interdit de contacter un Travailleur pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer.

Le Client s’interdit d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires quant au recours à l’Intérim et au Portage Salarial.

10.6 /

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant le cours d’une Mission.

11 / Responsabilité

11.1 /

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

11.2 /

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

11.3 /

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Travailleur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Travailleur un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. le Client s’engage notamment à publier une offre de Mission conforme aux Lois et Règlements applicables en France (non discrimination par exemple).

Le Client est enfin seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires quant au recours à l’Intérim ou au Portage Salarial, notamment en ce qui concerne les motifs de recours à l’Intérim ou au Portage Salarial.

11.4 /

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Dans le cadre d’une Mission conclue sous la forme d’intérim ou de portage salarial :

11.5 / Responsabilité du Travailleur :

Le Travailleur s’engage à signer dans les 48 heures suivants le début de sa mission son contrat de Mission. En cas de mission d’intérim signée avec la Société, le Travailleur devra se conformer aux dispositions du contrat de travail conclu avec la Société. Notamment, il doit, dans l’exécution de ses fonctions, suivre les directives, émanant de sa hiérarchie, par voie d’instructions générales ou de notes de service. Il s’engage également à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de la Société dont il reconnaît avoir pris connaissance. Par ailleurs, le Travailleur s’engage à ne pas commencer la Mission dans le cas ou les contrats y afférents n’auraient pas été signés.

11.6 / Responsabilité du Client :

Le Travailleur s’engage à signer dans les 48 heures suivants le début de sa mission son contrat de Mission. En cas de mission d’intérim signée avec la Société, le Travailleur devra se conformer aux dispositions du contrat de travail conclu avec la Société. Notamment, il doit, dans l’exécution de ses fonctions, suivre les directives, émanant de sa hiérarchie, par voie d’instructions générales ou de notes de service. Il s’engage également à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de la Société dont il reconnaît avoir pris connaissance. Par ailleurs, le Travailleur s’engage à ne pas commencer la Mission dans le cas ou les contrats y afférents n’auraient pas été signés.

11.7 / Responsabilité de la Société :

La Société s’oblige à fournir aux Utilisateurs des services conformes aux règles de sa profession et dispose à cette fin du matériel approprié et du personnel d’exploitation compétent. La Société n’est liée que par une obligation de moyens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation du Site ou de l’Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables. En cas de non signature par les utilisateurs des contrats afférents à la Mission dans les délais impartis, la Société dégage sa responsabilité quant à la bonne réalisation de ladite Mission. En particulier, la Société ne sera pas liée aux Utilisateurs qui seront alors tenus de régulariser leurs situations respectives entre eux.

Dans les autres cas de Mission :

11.8 /

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Travailleur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

11.9 /

Le Travailleur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

11.10 /

La Société met à la disposition des Travailleurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réalisation de la Mission et de conclusion d’un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Travailleurs et des Clients.

La Société et le Travailleur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Travailleur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

11.11 /

La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Travailleur et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Travailleur. Néanmoins, la Société s’engage à réaliser les contrôles et diligence dans les règles de l’art et selon les normes de la profession.

12 / Assurance des Travailleurs

12.1 /

La Société a souscrit une police d’assurance responsabilité civile prestataire de service auprès d’une compagnie notoirement connue afin de permettre aux Travailleurs de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le Travailleur à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

12.2 /

Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de cette police ainsi que les conditions générales de cette police applicable sont accessibles sur demande.

Le Travailleur déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de cette police, l’attention du Travailleur est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.

12.3 /

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de cette police à un dommage quel qu’il soit.

Le Travailleur reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

13 / Services de dématérialisation

13.1 / Les services de dématérialisation sont obligatoires et gratuits.

Ils facilitent la production et le traitement des documents et flux administratifs liées aux Missions, aux contrats y afférents. A ce titre, ils font partie intégrales des Services.

Les Utilisateurs acceptent sans réserve la mise en œuvre de ces services de dématérialisation. Notamment, les Utilisateurs salariés de la Société acceptent expressément de recevoir de la Société leurs bulletins de paie, ainsi que tout document relatif à leur emploi, au format électronique, tel que prévu par l’Article L3243-2 du Code du Travail.

13.2 / Pour les salariés intérimaires ou les salariés en portage salarial :

Les services de dématérialisation permettent aux salariés :

  • De signer les contrats de travail ou documents assimilés (avenant …) et

  • D’activer un coffre-fort numérique (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de :

  • Recevoir les bulletins de paie sous forme électronique,

  • Recevoir des documents électroniques de la part de la Société, et

  • Stocker des documents personnels électroniques.

Le Coffre-Fort Numérique est un espace de stockage accessible à distance. Ce Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce.

A la suite de l’activation des services, l’Utilisateur recevra un courriel en vue de la fourniture du service de Coffre-Fort Numérique et de la création de ses identifiants de connexion. Le Service de Coffre-Fort Numérique est soumis à des Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par la société qui l’héberge. Une fois confirmée la souscription au Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur est aussi directement lié à la société opérant ce coffre fort et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par cette dernière, y compris après cessation des relations avec la Société.

13.3 / Pour les Travailleurs immatriculés et facturant directement les Clients :

Les services de dématérialisation permettent aux Travailleurs immatriculés :

  • De signer les contrats de prestation, et tous documents assimilés (avenant …) et

  • D’activer un coffre-fort numérique (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de :

  • Recevoir les bulletins de paie sous forme électronique,

  • De stocker les contrats et documents assimilés sous forme électronique,

  • De recevoir des documents électroniques de la part de la Société comme les relevés d’heures par exemple ou les états récapitulatifs

Le Coffre-Fort Numérique est un espace de stockage accessible à distance. Ce Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce.

A la suite de l’activation des services, le Travailleur recevra un courriel en vue de la fourniture du service de Coffre-Fort Numérique et de la création de ses identifiants de connexion. Le Service de Coffre-Fort Numérique est soumis à des Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par la société qui l’héberge. Une fois confirmée la souscription au Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur est aussi directement lié à la société opérant ce coffre fort et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par cette dernière, y compris après cessation des relations avec la Société.

13.4 / Pour les Clients :

Les services de dématérialisation permettent aux Clients :

  • De signer les contrats de mise à disposition de personnel ou les contrats de prestation, et tous documents assimilés (avenant …) et

  • D’activer un coffre-fort numérique (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de :

  • Recevoir les bulletins de paie sous forme électronique,

  • De stocker les contrats et documents assimilés sous forme électronique,

  • De recevoir des documents électroniques de la part de la Société comme les relevés d’heures par exemple ou les états récapitulatifs

Le Coffre-Fort Numérique est un espace de stockage accessible à distance. Ce Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce.

A la suite de l’activation des services, le Client recevra un courriel en vue de la fourniture du service de Coffre-Fort Numérique et de la création de ses identifiants de connexion. Le Service de Coffre-Fort Numérique est soumis à des Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par la société qui l’héberge. Une fois confirmée la souscription au Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur est aussi directement lié à la société opérant ce coffre fort et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par cette dernière, y compris après cessation des relations avec la Société.

14 / Propriété Intellectuelle

14.1 / Propriété intellectuelle du Site Internet et de l’Application

Le Site ou l’Application, et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 / Propriété intellectuelle des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

15 / Liens hypertexte

15.1 /

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Travailleur.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

15.2 /

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

16 / Service Client

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@gojob.com.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via la solution de tchat en ligne proposée directement sur le Site.

17 / Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

18 / Modification des Conditions Générales

Gojob se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales, y compris les Frais des Service, à tout moment et sans préavis.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, nous publierons soit la modification sur le Site ou via l’Application et nous vous adresserons une notification de modification dès leur mise en ligne sur le site. Nous procéderons également à l’actualisation de la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée au début des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l’Application ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l’Application, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Le refus des modifications par le Membre résilie les CGU, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services. La version la plus récente des CGU annule et remplace les versions antérieures.

19 / Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.