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Arrêter mon contrat intérim avant la fin, est-ce possible ?
Questions juridiques

Arrêter mon contrat intérim avant la fin, est-ce possible ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de mission avant son terme, vous devrez respecter quelques conditions.
Sommaire
  • La formation des contrats
  • La rupture d'un contrat intérim
  • En conclusion

Selon le motif de l'entreprise utilisatrice, la mission d'un intérimaire peut avoir un terme précis ou non. Dans tous les cas, sa durée maximale ne pourra excéder 18 mois, renouvellement inclus. Lorsqu'un salarié en CDI souhaite mettre fin à son contrat de travail, il donne tout simplement sa démission. Mais qu'en est-il du salarié intérimaire qui souhaite arrêter son contrat intérim avant la fin ? Si vous êtes concerné par la question, vous êtes au bon endroit.

La formation des contrats

Avant de parler de rupture, il est important de rappeler la formation des contrats en intérim. En effet, le contrat intérim se distingue clairement des autres contrats temporaires (CDD, saisonnier...) car il engage 3 parties.

Une entreprise utilisatrice qui souhaite avoir recours à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour l'embauche d'un intérimaire signe avec elle un contrat de mise à disposition. Dans ce dernier, elle indique ses exigences concernant le futur travailleur, précise ses conditions de travail, le type de poste qu'il va occuper ainsi que la durée de la mission. Toutes ces informations seront ensuite reportées dans le contrat de mission qui est conclu entre l'intérimaire et l'agence intérim.

Le terme d'un contrat intérim

La mission d'un intérimaire peut comporter une date de fin précise ou non selon le motif de recours de l'entreprise utilisatrice :

/ Mission à terme précis

La date de la fin du contrat est expressément écrite dans le contrat de mise à disposition et le contrat de mission.

/ Mission à terme imprécis

Si l'entreprise utilisatrice a recours à un intérimaire afin de remplacer un salarié en CDI absent ou si le poste à pourvoir concerne un emploi saisonnier, alors elle n'est pas obligée de mettre une date de fin de contrat. Ce dernier s'arrêtera le jour où le salarié absent revient sur son poste ou si la réalisation de la tâche pour laquelle il a été conclu est terminée. Dans ce cas de figure, une durée minimale devra néanmoins être stipulée. Par ailleurs, la durée maximale d'un contrat de mission ne peut excéder 18 mois (voire 24 mois dans certains cas), renouvellement inclus.

Bon à savoir : une autre particularité du contrat intérim est la période de souplesse. Seule l'entreprise utilisatrice peut y avoir recours. Cette clause lui donne le droit d'allonger ou de réduire la durée du contrat de mission selon ses besoins sans avoir besoin de faire un avenant.

La rupture d'un contrat intérim

Mettre fin à son contrat intérim avant son terme est très difficile. Cependant, le droit du travail a prévu des cas de rupture anticipée autorisés. Ainsi un contrat de travail temporaire (CTT) peut être rompu en cas de faute grave de la part du salarié comme de l'entreprise ou en cas de force majeure. En tant que salarié, vous pouvez également être à l'initiative de la rupture anticipée dans deux autres cas :

/ Durant votre période d'essai.

Vous n'aurez pas besoin de préciser le motif de la rupture.

/ Si vous pouvez attester de la signature d'un CDI.

Vous devrez cependant respecter une période de préavis avant de pouvoir quitter l'entreprise au sein de laquelle vous effectuez votre mission d'intérim. La durée est d'1 jour par semaine en fonction de la durée totale du contrat à terme précis, renouvellement inclus ou, dans le cas d'un contrat à terme imprécis, d'1 jour par semaine en fonction des jours effectivement travaillés. Quel que soit le terme précisé ou non, la durée maximale de la période de préavis ne pourra excéder 2 semaines.

Vous ne pouvez donc pas annuler votre mission intérim sauf dans les cas cités précédemment. Le cadre juridique du travail temporaire est très strict et si vous ne respectez pas ces conditions, vous pourrez être amené à payer des dommages et intérêts à votre ETT. Car rappelons-le, c'est avec elle que vous signez votre contrat de mission, ce qui fait d'elle votre employeur.

Les impacts sur votre rémunération

Pour pallier à la précarité du contrat intérim vous percevez, en plus de votre rémunération, une indemnité de fin de mission ainsi qu'une indemnité de congés payés à chaque fin de mission. Si vous êtes à l'initiative de la rupture, vous perdez cependant votre droit à l'indemnité de fin de mission.

La suspension de votre contrat

Comme dans le cas d'un CDI, un CTT peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Maladie
  • Adoption
  • Accident du travail
  • Congés pour événement familiaux

Un contrat suspendu ne change pas sa date de fin légale.

En conclusion

En France, le droit du travail est strict concernant la formation, la mise en application ainsi que la rupture d'un CTT. En tant qu'intérimaire, vous savez désormais qu'il vous est impossible de rompre votre contrat avant sa fin, même si cette dernière n'a pas d'échéance précise. Dans certains cas exceptionnels seulement, une rupture anticipée pourra être envisagée et il vous faudra respecter une période de préavis. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pourrez être amené à payer des dommages et intérêts à votre employeur qui n'est autre que votre ETT.

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